Décret n° 07-087 / P-RM du 16 mars 2007 Fixant les prix des médicaments en dénomination commune internationale de la liste nationale des médicaments essentiels dans le secteur pharmaceutique privé PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Dr Soumaïla COUMARE   
Mercredi, 27 Juin 2012 00:52

Décret n° 07-087 / P-RM du 16 mars 2007 Fixant les prix des médicaments en dénomination commune internationale de la liste nationale des médicaments essentiels dans le secteur pharmaceutique privé

Le Président de la République de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85 – 41 / AN-RM du 22 juin 1985 portant autorisation de l'exercice privé des professions sanitaires ;

Vu la loi n° 86 – 36 / AN-RM du 12 avril 1986 portant institution de l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'Ordonnance n° 92 – 021 / P-CTSP du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d'orientation sur la santé ;

Vu la loi n° 02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière ;

Vu le décret n° 92 – 133 / P-CTSP du 24 avril 1992 réglementant la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 04 – 140 / P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 04 – 141 / P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement.

Statuant en Conseil des Ministres

Décrète :

Article 1er : Le présent décret fixe les prix des médicaments de la liste nationale des médicaments essentiels en dénomination commune internationale (Dci) dans le secteur pharmaceutique privé.

La liste des médicaments essentiels concernés est jointe en annexe et fait partie intégrante du présent décret.

Article 2 : Dans les officines de pharmacie, les prix doivent obligatoirement être portés sur les produits et affichés de façon à ce qu'ils soient visibles du public.

Article 3 : Les prix sont fixés pour une période de deux ans.

Article 4 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret 06-086 / PRM du 28 février 2006 fixant les prix des médicaments en dénomination commune internationale de la liste nationale des médicaments essentiels dans le secteur pharmaceutique privé.

Article 5 : Le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

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Bamako, le 16 mars 2007

Le Président de la République,                             Le Premier ministre,

Amadou Toumani TOURE                                       Ousmane Issoufi MAIGA

 

Le Ministre de l'économie et des finances,   Le Ministre de la promotion de la femme, de

Ministre de l'industrie                                          l'enfant et de la famille,

et du commerce par intérim,                              Ministre de la santé par intérim,

Abou Bakar TRAORE                                             Madame DIALLO M'Bodji SENE


Mise à jour le Mardi, 13 Mai 2014 18:14