Statuts et reglement interieur du Syndicat Autonome des Pharmaciens d'Officine Privée. PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Dr Koné Noumouké   
Mercredi, 27 Juin 2012 07:54

-Considérant le rôle primordial de la santé dans le développement du pays ;

- Considérant que les pharmaciens d'officine privée constituent des Agents moteurs de ce développement

- Considérant la nécessité de promouvoir une meilleure politique d'approvisionnement, de distribution et de vente des produits et accessoires pharmaceutiques ;

- Considérant le renouveau démocratique et la nécessité de concevoir un cadre de lutte adapté à ce contexte ;

Nous pharmaciens d'officine privée décidons....

de créer un SYNDICAT autonome dénommé Syndicat autonome des pharmaciens d'officine privée conformément aux lois et règlement en vigueur.

 

STATUTS

TITRE I : DE SA CREATION

Article 1 : Il est crée au Mali, un syndicat autonome des pharmaciens d'officine privée dont le sigle est SYN.A.P.P.O

- Son emblème est une croix verte frappée de la coupe d'Phrygie et du serpent

d'Epidaure.

- Sa devise est : « la Pharmacie au service de la santé »

- Il est ouvert à tout pharmacien titulaire d'officine privée inscrit à l'ordre National des pharmaciens du Mali.

- Le SYN.A.P.P.O peut adhérer à toute organisation Nationale ou Internationale partageant les mêmes objectifs après approbation du Congres.

Article 2 : Le siège du SYN.A.P.P.O est à Bamako, mais il peut être transféré en tout autre lieu de la République sur décision du Congrès.

Article 3 : Le SYN.A.P.P.O est apolitique, il se réserve le droit de soutenir toute action tendant à améliorer les conditions de vie et de travail de ses adhérents.

Il peut adhérer à toute organisation nationale ou internationale partageant les mêmes objectifs.

TITRE II : OBJECTIFS ET TACHES

Article 4 : Les objectifs du SYN.A.P.P.O sont :

1)Regrouper les pharmaciens d'officine privée.

2)Assurer la défense, la sauvegarde et la promotion des intérêts matériels et moraux de ses membres.

3)Suggérer à l'administration toute initiative visant à améliorer l'accessibilité géographique et financière du médicament.

4)Développer l'esprit de solidarité de coopération et d'entraide entre ses membres.

Article 5 : Encourager le regroupement des différents syndicats de la Santé au sein d'une fédération.

TITRE III : MOYENS D'EXDPRESSION ET D'ACTION

Article 6 : Les moyens d'expression du SYN.A.P.P.O sont :

- La production et la diffusion de documents professionnels

- La production et la diffusion d'un organe d'information.

Article 7 : Les moyens d'action du SYN.A.P.P.O. sont :

- Les manifestations

- Les conférences éducatives

- Toute action appropriée (marche, grève, setting, porte ouverte...)

TITRE IV : STRUCTURES ET ORGANISATION

Article 8 : Le SYN.A.P.P.O. est organisé selon les principes démocratiques.

- Aucune décision ne peut être imposée du sommet.

- La base ne peut démettre le sommet qu'en suivant la procédure spécifiée dans le

Règlement intérieur.

Article 9 : Les organes du SYN.A.P.P.O sont :

1.Les Cellules;

2.Les Comité;

3.Le Bureau exécutif National (B.E.N.)

Article 10 : La Cellule est l'unité syndicale au niveau des régions, des cercles et des communes du district de Bamako.

Article 11 : La composition du bureau de la cellule sera, à l'image si possible de celle du bureau Exécutif National.

Article 12 : Les cellules syndicales sont regroupées au sein d'un organe Régional appelé comité Régional.

Articles 13 : Le bureau du comité Régional sera si possible à l'image du Bureau Exécutif National.

Article 14 : Le regroupement des comités Régionaux, du BEN, de la Commission de contrôle et du comité du District constitue le Conseil National du SYN.A.P.P.O.

Article 15 : Le SYN.A.P.P.O. est dirigé par un Bureau Exécutif National mis en place par le congrès.

Le bureau exécutif national est composé de :

- Un Président

- Un vice-président

- Un Secrétaire Général

- Un Secrétaire Général Adjoint

- Un Secrétaire à l'organisation

- Un Secrétaire adjoint à l'organisation

- Un secrétaire aux revendications, aux relations extérieures et à l'information.

- Un secrétaire adjoint aux revendications, aux relations extérieures et a l'information

- Un trésorier général

- Un trésorier général adjoint

- Un secrétaire aux activités scientifique culturelles, artistiques et sportives

- Un secrétaire à la promotion sociale et aux conflits.

Article 16 : Des commissions seront créées ; leur composition et fonctionnement seront précisés dans le Règlement Intérieur.

TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS

Article 17 : Tout membre du SYN.A.P.P.O a le droit :

- d'être électeur et éligible au sein de sa cellule

- d'exercer des responsabilités syndicales à tous les niveaux

- de bénéficier de la formation syndicale et professionnelle continue

Article 18 : Tout membre du SYN.A.P.P.O a le devoir :

- de respecter la déontologie pharmaceutique, les statuts et règlement intérieur ;

- d'avoir la conscience professionnelle

- de soutenir la lutte syndicale

TITRE VI : ADHESION

Article 19 : L'adhésion au SYN.A.P.P.O est libre et individuelle.

-Le SYN.A.P.P.O est ouvert à tous les Pharmaciens titulaires d'officine privée inscrits à l'ordre National des Pharmaciens.

Article 20 : La qualité de membre est subordonnée à :

- ne pas être sous sanction disciplinaire.

- l'acceptation des statuts et règlement intérieur,

- à la possession de la carte de membre

- au paiement régulier des cotisations.

Article 21 : La qualité de membre se perd par démission ou exclusion.

TITRE VII : LES INSTANCES

Article 22 : Les instances du SYN.A.P.P.O. Sont

- L'Assemblée Générale des cellules

- L'Assemblée générale du BEN

- Le Conseil Régional

- Le Conseil National

- Le Congrès.

Article 23 : L'assemblée Générale est la plus haute instance des cellules et du BEN. Elle se réunit une fois par an en assemblée ordinaire. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée sur l'initiative du bureau ou à la demande des 2/3 des adhérents.

Article 24 : Le Conseil Régional se réunit une fois par an. Un Conseil extraordinaire peut être convoqué sur l'initiative du bureau ou de 2/3 des cellules syndicales. Il est composé du Bureau Régional et des Délégués des cellules.

Articles 25 : Le Conseil National est l'instance suprême entre deux congrès :

- Il se réunit une fois par an

- Il peut se réunit en Conseil extraordinaire à la demande des 2/3 des Comités

Régionaux ou du Bureau Exécutif National.

- Il est composé du B.E.N., des Membres des Bureaux des Comités Régionaux, du Comite du District et de la commission de contrôle.

Article 26 : Le Congrès est la plus haute instance du SYN.A.P.P.O. Il est composé du B.E.N., du Comité du district des Bureaux des Comités Régionaux, et d'un Représentant par Cellule Syndicale et d'un par Commission.

- Le Congrès se réunit une fois tous les Trois (3) ans.

- Toutefois un Congrès extraordinaire peut se tenir à la demande des 2/3 des membres du Conseil National.

Article 27 : Le Congrès, le Conseil National, le conseil du District,

Les Comités Régionaux et, les Cellules Syndicales, le BEN ne délibèrent valablement qu'en présence de la majorité simple des membres à jour de leurs cotisations.

TITRE VIII : RESSOURCES

Article 28 : Les ressources du SYN.A.P.P.O sont constituées par :

- les cotisations

- les recettes des activités lucratives

- les subventions et souscriptions

- les dons et legs

Article 29 : Le taux et le montant des cotisations sont fixés par le Congrès.

Article 30 : les fonds du SYN.A.P.P.O sont déposés dans une institution financière de la place. Les retraits de fonds se font sous double signature du Président ou du vice Président et du trésorier général.

Le fond de roulement du B.E.N est fixe par le conseil national.

TITRE IX : DE LA FORMATION

Article 31 : Le SYN.A.P.P.O assure la formation professionnelle continue soit par l'organisation de conférences, soit par l'édition d'articles de journal ou par tout autre moyen.

Article 32 : Le secrétaire aux activités scientifiques, culturelles, artistiques et sportives est charge de la réalisation de ces tâches.

TITRE X : DE LA DISCIPLINE

Article 33 : Tout membre ou toute instance qui enfreindrait les présentes dispositions ferait l'objet de sanctions : avertissements, blâme, suspension ou exclusion.

Article 34 : Les sanctions sont prononcées conformément aux dispositions du règlement intérieur.

TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 35 : Du règlement intérieur

Un règlement intérieur précise tous les cas non prévus par les présents statuts ainsi que le fonctionnement des organes du SYN.A.P.P.O.

Article 36 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par les congrès.

Article 37 : de la dissolution

- La dissolution du SYN.A.P.P.O ne peut se faire que sur décision du congrès prise au ¾ des votants.

- Ses biens dans ce cas seront dévolus à une œuvre de bienfaisance ou à un autre syndicat poursuivant les mêmes buts.

- Le bénéficiaire sera désigné par le congrès.

 

REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur complète les statuts du SYN.A.P.P.O.

Le respect de ses dispositions s'impose au même titre que celles des statuts à tous les membres.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Le règlement intérieur a pour but :

- de fixer les règles de fonctionnement du SYN.A.P.P.O.

- de déterminer les attributions des instances et organes du SYN.A.P.P.O.

- de définir les attributions des membres du bureau exécutif national (B.E.N)

Article 2 : Pour être membre du SYN.A.P.P.O., il faut :

- ne pas être sous sanction disciplinaire.

- Etre inscrit à l'ordre national des pharmaciens du Mali.

- Etre titulaire d'officine privée

- Accepter les statuts et règlement intérieur du SYN.A.P.P.O.,

- Posséder la carte de membre et s'acquitter régulièrement de ses cotisations.

- Participer activement aux activités du. SYN.A.P.P.O.

TITRE II : LES ORGANES

LA CELLULE SYNDICALE

Article 3 : La cellule syndicale constitue l'organe de base du SYN.A.P.P.O. Elle regroupe les pharmaciens titulaires d'officine privée d'un cercle, d'une région ou d'une commune du district de Bamako.

Article 4 : La cellule a pour rôle d'organiser et d'encadrer les adhérents. Elle permet la diffusion, l'application des mots d'ordre et des directives des instances supérieures.

Article 5 : La cellule est dirigée par un bureau mis en place en assemblées générale.

Article 6 : le bureau de la cellule se réunit une fois par an.

LE COMITE REGIONAL

Article 7 : le Comite régional est l'organe de la région. Son bureau est constitue par les élus des cellules.

Article 8 : sa composition et son organisation seront si possible à l'image de BEN.

- Il se réunit une fois par an.

Article 9 : le comité régional coordonne les activités des cellules de la région

- Il veille à l'application correcte et au respect des statuts et règlement intérieur dans la région.

LE BUREAU EXECUTIF NATIONAL

Article 10 : Le SYN.A.P.P.O est dirigé par un bureau exécutif national mis en place par le congrès.

Article 11 : L'ordre de citation détermine la préséance.

Article 12 : Les fonctions des membres du B.E.N. sont bénévoles. Toute fois, pour être membre du B.E.N il faut avoir exercé au moins 5 ans en tant que titulaire.

Article 13 : Le président

- Il est le responsable moral de l'organisation qu'il représente en toute circonstance.

- Il veille sur l'organisation du SYN.A.P.P.O. et coordonne les activités des différents secrétariats ;

- Il veille à l'application des décisions prises au cours du congrès, des réunions du bureau, des assemblées ;

- Il signe toutes les correspondances au nom du BEN

- Il est l'ordonnateur du budget et le responsable de la moralité des dépenses ;

- Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président ou au secrétaire général.

Article 13 bis : Le vice-président

Il seconde le président et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement

Il est le collaborateur immédiat du président.

Article 14 : Le secrétaire général

- Il remplace le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement

- Il tient les procès-verbaux des réunions ou des Assemblées.

- Il est charge de la tenue, du classement et de la préservation des archives du SYN.A.P.P.O.

- Il est charge de l'administration du SYN.A.P.P.O.

- Il est le responsable du personnel au niveau des permanences syndicales.

-

Article 14 bis : Le secrétaire général-adjoint

Il seconde le secrétaire général et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement

Article 15 : Le secrétaire à l'organisation

- Il est chargé de l'organisation matérielle des manifestations du SYN.A.P.P.O. (réunions, assemblées, meeting, congrès, marches, grèves, setting.....)

- Il suit les problèmes d'organisation au niveau des cellules et des comités et veille à la tenue des assemblées en vue de la diffusion des mots d'ordre syndicaux.

Article 16 : Le secrétaire adjoint à l'organisation

- Il seconde le secrétaire à l'organisation dans l'exécution de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 17 : Le secrétaire aux revendications, aux relations extérieures et à l'information.

- il tient un cahier de doléances

- il soutient toutes les revendications des adhérents du SYN.A.P.P.O.

- Il initie et centralise les propositions visant à améliorer les conditions de vie et de travail des membres ;

- Il est chargé des relations du SYN.A.P.P.O. avec les autres syndicats, les institutions, les organismes publics, parapublics et prives tant nationaux qu'étrangers.

- Il est chargé de la diffusion des mots d'ordre syndicaux. Il est le porte-parole du syndicat.

Article 17 bis : Le secrétaire adjoint aux revendications, aux relations extérieures et à l'information.

- Il seconde le secrétaire aux revendications dans l'exécution de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 18 : Le trésorier général

- il est chargé des questions financières du SYN.A.P.P.O.

- Il perçoit les cotisations, dons, legs et subventions.

- Il signe conjointement avec le président ou le vice-président les chèques, les mandats destinés au SYN.A.P.P.O.

- Il doit disposer d'un fond de roulement défini par le bureau exécutif.

- Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte en assemblée générale annuelle.

Article 19 : Le trésorier général adjoint

- Il seconde le trésorier général et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 20 : le secrétaire aux activités scientifiques, culturelles, artistiques et sportives

- Il est chargé de l'animation scientifique, culturelle, artistique et sportive.

Article 21 : le secrétaire à la promotion sociale et aux conflits

- il s'occupe de toutes les questions ayant trait à la vie sociale des membres du SYN.A.P.P.O.

- Il veille à la discipline au sein du SYN.A.P.P.O.

- Il doit développer l'esprit de solidarité et de confraternité entre les membres du syndicat.

- Il arbitre les situations conflictuelles.

Article 22 : le B.E.N. tient des réunions ordinaires une fois par mois dirigées par le président et une réunion extraordinaire peut se tenir sur convocation du président ou des 2/3 des membres du bureau.

Article 23 : le B.E.N. délibère sur l'ordre du jour propose par le président. Il peut apporter toute modification jugée utile.

Article 24 : en cas de divergence sur une question fondamentale un vote peut être demandé par le président de séance. Le vote se fait à main levée. En cas d'égalité de voix, celle du président compte double.

TITRE III : LES INSTANCES

Article 25 : L'ASSEMBLEE GENERALE DES CELLULES

L'assemble générale est la plus haute instance de la cellule syndicale. Elle se réunit une fois par an en assemblée ordinaire sur convocation du Président de la cellule.

Une assemblée extraordinaire peut-être convoquée à l'initiative du bureau ou à la demande des 2/3 des adhérents.

Article 26 : LE CONSEIL REGIONAL

Le conseil régional est compose du bureau régional et des représentants des cellules.

Le conseil régional se réunit une fois par an. Un conseil extraordinaire peu être convoque sur l'initiative du bureau ou des 2/3 des cellules syndicales.

L'organisation matérielle du conseil régional revient au Comite Régional.

Article 27 : LE CONSEIL NATIONAL

Le conseil national est l'instance suprême entre deux congrès. Il est composé du B.E.N, des membres des bureaux des comites régionaux et de la commission de contrôle.

Il se réunit une fois par an sur convocation du B.E.N.

- Il statue sur les modalités pratiques de coordination des activités entre le B.EN et les comites régionaux d'une part, le district et les cellules d'autre part.

- Il analyse la situation au sein du syndicat et apprécie l'état d'avancement du programme d'activité fixé.

Le conseil assure le suivi de la préparation du rapport à présenter au congrès.

- Il élabore les documents de travail du congrès.

Le président du B.E.N. préside les travaux du conseil national.

Article 28 : LE CONGRES

Il est la plus haute instance du SYN.A.P.P.O.

Il est composé du B.E.N., des bureaux des comites régionaux et du district, d'un représentant par cellule et par commission.

Le congrès se réunit une fois tous les trois (3) ans sur convocation du B.E.N.il est convoqué au moins 15 jour à l'avance.

Un congrès extraordinaire peut se tenir à la demande des 2/3 des membres du conseil national

Un congrès détermine l'orientation des activités du SYN.A.P.P.O. Il adopte les motions et résolutions qui précisent son avis sur la politique pharmaceutique nationale.

Le congrès établit et ratifie les statuts et règlement intérieur du syndicat.

Le congrès est présidé par un présidium élu. Il fixe le montant des cotisations et le prix des cartes de membres.

Les décisions du congrès sont prises à la majorité simple des délégués présents par vote au bulletin secret. Le congrès procède au renouvellement du B.E.N. au terme de son mandat.

L'organisation matérielle du congrès revient au B.E.N.

TITRE IV : DES COMMISSIONS

Article 29 : les commissions suivantes sont mises en place par le B.E.N.

- La commission de revendication et relation extérieure

- La commission à l'organisation

- La commission aux activités culturelles, scientifiques, artistiques et sportives.

- La commission de contrôle.

Article 30 :

Ces commissions seront sous la présidence des secrétaires correspondants du B.E.N. à l'exception de la commission de contrôle qui est indépendante.

TITRE V : MODES D'ELECTION ET FONCTIONNEMENT

Article 31 :

Ne seront électeurs que les membres à jour de leur cotisation.

Ne seront éligibles au BEN que les pharmaciens ayant au moins 5 ans d'activité en tant que titulaire.

Article 32 :

Les membres des bureaux de toutes les instances du SYNAPPO sont élus à la majorité simple des votants à bulletin secret.

- Les votes par procuration sont admis. Toutefois il n'est autorisé qu'au plus trois (3) procurations par délégué.

Article 33 : Les élections sont présidées par un comité.

Article 34 : En cas d'égalité un second tour sera organisé pour départager les candidats.

TITRES VI : RESSOURCES

Article 35 : Les ressources sont gérées par le Trésorier Général sous l'autorité du Président.

Article 36 :

Un compte est ouvert au nom du SYN.A.P.P.O auprès d'une banque ou de toute autre institution financière. Les retraits ne doivent être effectués que sur la signature conjointe du Président ou du vice-président et du Trésorier Général ou de leurs suppléants respectifs.

Article 37 :

Les documents comptables doivent être soigneusement gardés par le Trésorier Général pour vérification à tout moment par la commission de contrôle.

TITRES VII : DISCIPLINE

Article 38 :

Le non respect des statuts et règlement intérieur expose aux sanctions prévues par l'article 33 des statuts.

Article 39 :

L'avertissement et le blâme relèvent du bureau de l'instance concernée.

La suspension et l'exclusion relèvent du congrès ou du Conseil National sur proposition du B.E.N. La durée de la suspension ne peut excéder 3 mois.

Article 40 :

La décision d'exclusion n'est prise qu'après audition de l'intéressé. Lui est notifiée par écrit.

Article 41 :

Le non paiement régulier des cotisations expose à des sanctions.

TITRES VIII : DISPOSITIONS SPECIALES

Les membres d'une instance ne peuvent démettre leur bureau que lors d'une session extraordinaire convoquée 15 jours à l'avance expressément à cet effet.

La décision de destitution est prise aux ¾ des votants.

TITRES IX : DISPOSITIONS FINALES

Toute question non abordée par le présent règlement intérieur sera traitée par le bureau de l'instance concernée sous réserve d'approbation de l'assemblée générale.

Le présent règlement intérieur peut être modifié par le Conseil national ou le congrès.