9ème Journée scientifique du SYNAPPO: conférences débats, signature de la convention Pharm’assur et remise de caducées. Télécharger les présentations. PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Dr Soumaïla COUMARE   
Lundi, 29 Février 2016 23:52

Les travaux de la 9ème journée scientifique du SYNAPPO se sont tenus, le jeudi 25 février 2015, dans la salle Balla Moussa KEÏTA du CICB. Après la cérémonie d’ouverture marquée par les allocutions du Président du SYNAPPO, Dr DIA Check Oumar ; du Président du CNOP Mali...

Dr Abdou DOUMBIA et celle du parrain Monsieur Mamadou Sinsy COULIBALY, Président du Patronat Malien, la journée s’est poursuivie par une visite des stands suivie d’une pause-café.

A la reprise des travaux, le programme a continué avec les conférences présidées par Dr Abdrahamane TOUNKARA précédemment Directeur Général de la Pharmacie Populaire du Mali (PPM).

Conférence 1 : La responsabilité médicale du pharmacien. Par Dr Lasseni KONATE.

Dr Lasseni KONATE reste une référence en matière de textes législatifs et réglementaires du secteur de la santé au Mali. Il a occupé de hautes fonctions au niveau des différents ministères en charge de la santé, on peut citer: Directeur Général de l’Inspection de la Santé, Secrétaire Général du Ministère de la Santé, Directeur Général du CHU Gabriel TOURE, membre du comité d’éthique et j’en oublie certainement. Le Président du CNOP a d’ailleurs rappelé à l’occasion qu’il a été le premier Secrétaire Général à s’intéresser véritablement à la question de la responsabilité des praticiens de santé en envoyant une première équipe se former à l’extérieur.

Sa présentation a porté sur: Le médicament et le monopole pharmaceutique ; les obligations du pharmacien ; les obligations spécifiques du pharmacien d’officine ; les obligations du vendeur professionnel; les relations juridiques pharmacien – patient; la responsabilité du pharmacien d’officine (Responsabilité civile avec 3 principes généraux, la responsabilité disciplinaire et la responsabilité pénale).

Cette présentation a tenu en haleine toute la salle pendant plus d'une demi-heure et, on peut noter quelques points saillants: le pharmacien a l’obligation de préserver le secret professionnel (sauf dérogation légale): ceci est une obligation de résultat (art. 8, Rgo). Le pharmacien d’officine a l’obligation de s’assurer que les médicaments cédés au patient sont conformes à ceux prescrits dans l’ordonnance (obligation de résultat en application de l’article 8 du Rgo). Un pharmacien ne peut pas délivrer des médicaments sur la présentation d'une photocopie d'ordonnance.

Il doit respecter les dispositions particulières de stockage et de cession concernant les médicaments stupéfiants (ordonnancier, registre des stupéfiants à faire coté et paraphé par les autorités compétentes (maire, commissaire de police, etc.)

Le pharmacien doit disposer d’un « livre registre d'ordonnances ou ordonnancier, registre dans lequel, doit être consignée, toute délivrance au public ou à usage professionnel, de substance vénéneuses ou de médicaments qui figurent au tableau des substances vénéneuses. On entend par substance vénéneuse, toute substance dont l'administration peut engendrer des effets nocifs (…), (article 39, arrêté 91-4318) ».

Dr KONATE a expliqué que les tribunaux sont très exigeants à l'égard du pharmacien en donnant deux cas de jurisprudence en France et au Mali : Le TGI de Blois a retenu la responsabilité d'un pharmacien qui face à une prescription inhabituelle ne s'est pas adressé au médecin pour avoir confirmation. Le cas, au Mali, de l’affaire SMT contre une centrale d’achats, où il est résulté de l’administration d’un produit détérioré un préjudice et la Cour d’appel, dans l’arrêt 93 du 06 mars 2006, a condamné la centrale d’achats à payer des dommages et intérêts.

Le pharmacien prudent et diligent est tenu responsable des événements qui sont sous son contrôle : conservation conformément aux bonnes pratiques universelles, vérification de l’aspect douteux du produit liquide, de la date de péremption, autres anomalies.

Les moyens de défense du pharmacien d’officine:

  • Les moyens de défense d’une personne poursuivie peuvent porter sur chacune des conditions nécessaires pour établir la responsabilité.
  • Le premier de ces moyens est donc de contester qu’il y ait faute dans les circonstances.
  • A l’encontre des prétentions du demandeur, éventuellement sur la base du dossier pharmaceutique établi dans les circonstances, le pharmacien s’efforcera de prouver qu’il a eu le comportement du bon professionnel, ou encore qu’il s’agit d’une erreur excusable, puisqu’il a pris tous les moyens à sa disposition pour tenter de donner les bons médicaments prescrits.
  • Le pharmacien peut également évoquer la faute de la victime, le cas fortuit (article 121, Rgo.

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Conférence 2 : Assurance des risques liés à l’activité pharmaceutique: Pharm’assur. Par M. Alou TALL.

Cette présentation a porté sur : la nature et le niveau des risques ; quelques scandales pharmaceutiques ; l’étendue et la complexité de la responsabilité du pharmacien ; l’assurance des différentes responsabilités du pharmacien à travers Pharm’assur.

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Conférence 3: Assurance maladie et évacuation sanitaire. Par Mme BA Madina TALL.

Elle a porté sur: l’objet du contrat; les lieux où s’exerce l’assurance; les personnes couvertes par l’assurance; le plafond de remboursement ou de prise en charge; les modalités de prise en charge; quelques particularités du contrat maladie (délai d’attente et entente préalable) et les exclusions générales.

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Conférence 4 : Offres d’assurance vie. Par M. Alassane SYLLA.

Sa présentation a porté sur : la problématique de la prévoyance dans nos sociétés ; les produits adaptés à vos besoins (la retraite complémentaire, la temporaire décès, la rente éducation) et les avantages de l’assurance vie.

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Les débats

Lors des débats, les points de discussion ont été : (i) le déconditionnement et la substitution des produits pharmaceutiques ; (ii) la prescription des médecins retraités ; (iii) les responsabilités du pharmacien en cas de faute de son assistant ; (iv) la responsabilité du pharmacien dans la formation de son personnel ; (v) les activités incompatibles avec l’officine ; (vi) concernant l’ordonnancier et le registre des stupéfiant, comment se mettre en conformité avec la législation avec l’avènement de l’informatique ; (vii) les bases de calculs des plafonds de remboursement ; (viii) la compatibilité entre l’assurance maladie et le secret professionnel ; (ix) le conventionnement des structures illégales par les sociétés d’assurances ; (x) le choix de l’avocat et la prise en charge de ses honoraires dans le cadre de Pharm’assur; (xi) délais de remboursements des frais de soin ; (xii) les médicaments exclus dans le cadre de l’assurance maladie;  (xiii) les modalités de versement de la rente éducation; (xiv) le calcul de la participation aux bénéfices dans le cadre de la retraite complémentaire.

A toutes ces interrogations, les conférenciers ont apporté des éléments de réponse et, le Président de séance, Dr Abdrahamane TOUNKARA mis fin aux débats en appelant à plus de confraternité et de communication au sein de la profession même si les efforts déjà consentis sont louables.

La signature de la convention Pharm’assur

Ensuite la journée s’est poursuivie avec la signature de la convention Pharm’assur entre le DG de SAHAM assurances, M. Makanguilé et le Président du SYNAPPO, Dr DIA Check Oumar qui dira que le choix de SAHAM assurances n’est pas du au hasard. Il a remercié M. Alou TALL de SAHAM assurance pour tous les efforts fournis pour faire aboutir le projet.

Il a insisté sur la nécessité pour le SYNAPPO que les pharmaciens adhèrent en masse à Pharm’assur puisque les taux négociés sont des primes de groupe.

 

La 9ème journée scientifique du SYNAPPO a pris fin avec le cocktail offert à la salle de presse du CICB. Au cours de ce cocktail deux caducées d’honneur ont été offerts à Mme SOUMARE Binta KONATE et à Mme CISSE Fanta LY du bureau SYNAPPO, deux caducées de reconnaissances ont été offerts à Déidia Mahamane KATTRA et à Dr Abdrahamane TOUNKARA. Le caducée de la recherche a été décerné au Pr Souleymane DIALLO, Directeur du Centre Charles Mérieux, tandis que le caducée de l’officinal est revenu à Mme DIAWARA Awa Epouse KANE de l’Officine du Rond Point de Ségou.

Un tirage au sort a également permis à certains confrères chanceux de gagner 15 pièces de Bazin, 3 billets d’avion Bamako-Paris-Bamako et une croix de Pharmacie offerte la Société BCI SAKHO.

 

 

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