Décret N°94-350/P-RM portant exonération au cordon douanier des médicaments essentiel, produits à usage odontostomatologies, produits et matériels de diagnostic et de soins.

Le Président de la République,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°63-43/AN-RM du 1er juillet 1963 instituant le Code des Douanes et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Ordonnance n°6/CMLN du 20 mars 1970 adoptant le Code Général des Impôts et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu le Décret n°94-065/P-RM du 4 février 1994 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le Décret n°94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement.

Statuant en conseil des ministres,

Décrète :

ARTICLE 1ER : Les médicaments essentiels en dénomination commune internationale, réactifs, produits à usage odontostomatologie, produits et matériels de diagnostic et de soins à l'usage de la médecine humaine ainsi que les matières importées entrant dans leur fabrication sont exonérés :

- du Droit de Douanes (DD) ;

- du Droit Fiscal d'Importation (DFI) :

- de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

- de la Contribution pour Prestation de Services Rendus (CPS) ;

- du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).

ARTICLE 2 : Les listes des médicaments essentiels en dénomination commune internationale, réactifs, produits à usage odontostomatologie, produits et matériels de diagnostic et de soins à l'usage de la médecine humaine sont fixées par arrêté interministériel des ministres chargés de la Santé et des Finances.

Elles sont révisables tous les deux (2) ans.

ARTICLE 3 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°91-074/P-RM du 1er mars 1991 fixant la nomenclature des médicaments essentiels au Mali.

ARTICLE 4 : Le ministre de la Santé de la Solidarité et des Personnes Agées et le ministre des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

                                                                                    Bamako, le 15 novembre 1994

Le Président de la République.                             Le Premier Ministre,

Alpha Oumar KONARE                                             Ibrahim Boubacar KEÏTA

Le ministre de la Santé, de la Solidarité        Le ministre des Finances et du Commerce,

et des Personnes Agées,                                  Soumaîla CISSE

Modibo SIDIBE