Arrêté n° 98 – 0908 / Mspas –Sg Fixant le nombre d'habitants requis pour l'ouverture d'une officine de pharmacie ou d'un dépôt de produits pharmaceutiques

Le Ministre de la santé, des personnes âgées et de la solidarité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 06-36 / AN-RM du 12 avril 1986 portant institution de l'ordre des pharmaciens ;

Vu le décret n° 91-106 / P-RM du 15 mars 1991 portant organisation de l'exercice privé des professions sanitaires, modifié par le décret n° 92-050 / P-RM du 10 août 1992 ;

Vu le décret n° 97-282 / P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du gouvernement ;

Arrête :

Article 1er : Le nombre d'habitants requis pour l'ouverture d'une officine de pharmacie ou d'un dépôt de produits pharmaceutiques est fixé comme suit :

- un établissement pour 7.500 habitants dans les agglomérations de 100.000 à 500.000 habitants ;

- un établissement pour 6.500 habitants dans les agglomérations de 10.000 à 99.999 habitants ;

- un établissement pour 5.500 habitants dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants.

Article 2 : Toutefois, chaque quartier du District de Bamako et des chefs-lieux de région doit comporter au moins une officine.

Article 3 : Pour une meilleure couverture géographique dans la commune, des décisions du Ministre chargé de la santé fixeront, pour chaque région et le District de Bamako, chaque année, le tableau de répartition des officines sur toute l'étendue du territoire.

Ce tableau mentionne, pour chaque agglomération :

- la population,

- le nombre d'officines de pharmacie existantes,

- le nombre d'officines de pharmacie à pourvoir,

- le quartier disponible.

Article 4 : Tout pharmacien se proposant de transférer ou d'ouvrir une officine, doit faire la demande écrite préalable auprès du Ministre chargé de la santé. La demande doit mentionner obligatoirement le quartier disponible et l'adresse précise où l'intéressé envisage de s'installer.

Article 5 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n° 93-6465 / Msspa - Cab du 03 novembre 1993, prend effet pour compter de sa date signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

                                                                                               Bamako, le 12 juin 1998

                                                                                                Le Ministre de la santé,

                                                                                                                                                                                                             Ampliations :                                                                       des personnes âgées et de la solidarité,

- Original...................................................1

- Pdce Rép. AN-SGG-CC-CS-CESC... 6

- PRIM et tous Ministères.....................23

- Tous Gouvernorats...............................9                          Mme DIAKITE Fatoumata N'DIAYE

- Toutes D. Nles MSPAS...................... . 6

- ISAS...................................................... ..1

- Ordres prof. Santé............................... 3

- Intéressée et Dossier.......................... 2

- Archives................................................ .1

- J.O....................................................... .. 1